Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ci-après nommées « CGV » sont conclues d’une part par Développement Informatique Assistance Logiciel, ci-après nommée « DIALOG », société à responsabilité limitée de droit français au capital de 25 000 € dont le siège social est situé à LE MANS (72100) 66 avenue Félix Geneslay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 398 997 734 et d’autre part, par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « le client » souhaitant bénéficier des services de DIALOG.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services ci-après nommés « les produits » par DIALOG au client.

Elles sont un élément primordial, sans lequel DIALOG n’aurait pas contracté. Leur souscription pleine et entière est requise. Toute condition contraire aux présentes posée par le client dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document sera inopposable à DIALOG, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. DIALOG entend maintenir ses CGV aussi longtemps que possible, néanmoins elle se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications.

Le client déclare qu’il est juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés par DIALOG et qu’il a pris connaissance et accepté les droits et obligations afférents aux présentes CGV.

Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que les photos, vidéos et animations, sont ceux communiqués à DIALOG par les fabricants. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de DIALOG ne pourra être engagée. DIALOG s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui sont signalées.

Prix

Les prix des produits sont indiqués hors taxes, hors éco participation et hors participation aux frais de préparation et d'expédition. DIALOG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes.

Les prix de comparaison affichés à côté des prix de vente sont établis en utilisant les prix de vente conseillés par le fabricant.

Soldes – Promotions – Codes promotionnels

Toutes les promotions et soldes proposées par DIALOG sont valables pendant la durée légale en vigueur et sur les articles signalés uniquement.

Les codes promotionnels et bons d’achat sont applicables sur le montant hors taxes de la commande ou de l’un des produits de la commande, hors frais d’expédition, et ne sont pas cumulables. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d’achat envoyé par email ou bon papier).

Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel, le client doit impérativement l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la commande. En cas d'oubli, DIALOG ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de la promotion.

Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code.

Diagnostique préalable à la commande – Support avant-vente

DIALOG facture systématiquement tous les diagnostiques demandés par le client, ou requis pour préparer une commande, au tarif en vigueur de l’unité d’heure de main d’œuvre augmenté des frais de déplacement, de communication, de sous-traitance et de tout autre frais mis en œuvre par DIALOG pour réaliser le diagnostic.

Un accord préalable, précisant le temps et le coût estimé ainsi que les conditions générales d’assistance de DIALOG, sera demandé au client avant toute intervention. A la demande du client, DIALOG fournira un devis en lieu et place de la demande d’accord préalable.

Commande

DIALOG fera tout son possible pour traiter toutes les commandes mais se réserve le droit de refuser celles d'un client avec lequel existerait un litige.

Les commandes sont réputées avoir été formé à l'initiative du client. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est réputé importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DIALOG. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client. Les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA en particulier, seront applicables.

Commande reçue par courrier :

Le client peut faire parvenir sa commande à l’adresse du siège social de DIALOG sur papier à son entête et en précisant l’adresse de livraison souhaitée ainsi que son numéro de commande interne. Pour être acceptée la commande devra être signée par un représentant dument habilité du client et cachetée du tampon du client.

Commande reçue par télécopie :

Le client peut faire parvenir sa commande au 0243160239 sur papier à son entête et en précisant l’adresse de livraison souhaitée ainsi que son numéro de commande interne. Pour être acceptée la commande devra être signée par un représentant dument habilité du client et cachetée du tampon du client.

Commande enregistrée sur la boutique en ligne :

Le client peut enregistrer lui-même sa commande sur la boutique en ligne de DIALOG, après ouverture d’un compte et en précisant l’adresse de livraison souhaitée ainsi que son numéro de commande interne. En cliquant sur le bouton  « J’achète » (ou sur le symbole associé) le client confirme l’ajout à sa commande du produit, puis en cochant l’option « J'accepte les conditions générales de vente » du récapitulatif de commande, seule capable d’activer le bouton « Terminer ma commande », le client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Enfin en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande" du récapitulatif de commande le client confirme sa commande.

Commande reçue par téléphone :

Le client peut faire enregistrer sa commande du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, en appelant au 0811031790 ou au 0243160230 au prix d’une communication locale (tarif selon opérateur). DIALOG ouvrira le compte pour le client et enregistrera la commande du client en lui faisant préciser l’adresse de livraison souhaitée ainsi que son numéro de commande interne.

Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est précisée sur la confirmation de commande envoyée par DIALOG. Les indications de disponibilité visibles dans la boutique en ligne de DIALOG ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être opposées à DIALOG.

Malgré tous les soins apportés par DIALOG à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. Dans ce cas, le client qui est informé par email dans les meilleurs délais, peut choisir entre le remplacement du produit indisponible par un autre produit du catalogue de DIALOG ou l’annulation de sa commande aux conditions prévues par les présentes.

Délais

Les délais de livraison indiqués par DIALOG varient selon la destination et ne comprennent pas les week-ends ainsi que les jours fériés. Il s’agit de délais moyens calculés en fonction de la disponibilité des produits ce qui, en cas de nécessité de réapprovisionnement, induit la prise en compte de la date de réception des produits communiquée par le fournisseur.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande envoyée par DIALOG, le client peut décider d’annuler sa commande dans les conditions prévues par les présentes.

Livraison

Les produits sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés, à l'adresse de livraison indiquée par le client. DIALOG livre partout en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse) ainsi que dans les Dom Tom et territoires d'Outre-Mer.

Dans le cas ou DIALOG décide de faire livrer des produits directement par son fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois et en plusieurs colis.

Un bon de livraison récapitulant les produits effectivement présents dans le(s) colis est systématiquement joint aux produits. Il est également disponible dans la zone « Mon compte » de la boutique en ligne de DIALOG. Le client est informé de la mise en livraison de sa commande par email où sont récapitulés le nom du transporteur ainsi que le numéro du colis  et un lien vers son système Internet de traçabilité.

Livraison par La Poste

Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le client dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. Aucune signature n’est recueillie.

En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison.

En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Le client dispose de dix (10) jours environ pour retirer son colis. Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé chez DIALOG qui se réserve dans ce cas le droit de refacturer au client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

Livraison par un transporteur

Distribution du colis contre signature dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés. Les colis sont remis à toute personne présente à l'adresse désignée sans que DIALOG puisse contrôler que l’identité de la personne présente corresponde avec le nom du destinataire désigné par le client dans sa commande.

En cas d’impossibilité de distribution du fait de l'absence à l’adresse de livraison indiquée par le client d’une personne capable de signer le récépissé de livraison, les colis sont automatiquement renvoyés chez DIALOG dans les conditions prévues par le transporteur. DIALOG se réserve dans ce cas le droit de refacturer au client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le livreur, matérialisé par le système de contrôle du transporteur.

Frais d’expédition et de gestion

La participation aux frais de préparation et d'expédition s'entend Hors Taxes. Les frais de transport pour la France Métropolitaine s'élèvent à 9.95 euros hors taxes pour une commande inférieure à 499 euros hors taxes et sont offerts à partir de 500 euros d'achats hors taxes. Un supplément sera demandé pour les envois vers la Corse, Monaco, les Dom Tom et Territoires d'Outre-Mer. Les tarifs de transport hors France Métropolitaine sont affichés au moment de la validation de la commande en fonction du pays de livraison sélectionné.

Transfert des risques et de la propriété

Le transfert des risques intervient à la livraison de la marchandise cependant les produits demeurent la propriété de DIALOG jusqu'au complet paiement du prix et des frais divers associés au traitement de la commande.

Il appartient au client de vérifier les produits à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser les colis, si ceux-ci sont susceptibles d'avoir été ouvert ou s'ils portent des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours suivant la livraison des produits.

DIALOG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages survenus pendant le transport si le client achemine par ses propres moyens les marchandises.

Colis perdu

Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se manifester auprès de DIALOG qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si le colis est définitivement déclaré perdu (réponse définitive généralement sous trois (3) semaines) DIALOG avise le client et engage immédiatement la relivraison de la commande.

Non-conformité

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (casse, manquant, …) quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les sept (7) jours après livraison.

En cas de non-conformité à l'information donnée lors de la présentation des produits, les produits seront remplacés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. La livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par DIALOG des produits non conformes ou présentant des vices cachés.

Paiement

La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie. La totalité du paiement est exigible à la commande. Le règlement est effectué par carte bancaire, chèque, virement ou toute autre condition et mode de paiement explicitement accepté par DIALOG sur la confirmation de commande.

Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte, le compte bancaire du client sera débité après la confirmation de commande expédiée par DIALOG. Seules les cartes bleues, Visa, Eurocard et MasterCard sont acceptées par DIALOG. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

La boutique en ligne de DIALOG fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Pour sécuriser les paiements par Internet DIALOG a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais utilise également un certificat numérique pour renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Paiement par tout autre moyen

En cas de paiement par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen autorisé par DIALOG, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement ou, le cas échéant de l’acompte, par DIALOG.

Facturation

Les factures sont établies à fréquence régulière par DIALOG sur la base des livraisons effectuées. Le client est averti de la disponibilité de sa facture par email. Il peut dès lors télécharger la version électronique (Adobe Acrobat) de sa facture dans la zone « Mon compte » de la boutique en ligne.

En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, DIALOG se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre la préparation d'éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation à proprement dites.

Garantie

DIALOG, en sa qualité de revendeur, intervient en tant qu'intermédiaire de fabricants professionnels qui garantissent que les produits qu'ils vendent sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée est celle habituellement accordée par le fabricant.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, négligences, mauvais entretien, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions du fabricant. Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant. La garantie ne jouera pas non plus pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les sept (7) jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. Enfin, la garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement DIALOG, par tous moyens écrits ou oraux, des désordres allégués.

Hormis dans l'éventualité d'une panne au déballage, DIALOG ne sera en aucun cas tenu de reprendre les produits tombés en panne et le client devra alors s'adresser directement au Service Après-vente du fabricant. A cet effet, DIALOG fera ses meilleurs efforts pour fournir aux clients qui lui en feraient la demande, les coordonnées de celui-ci. Les frais d’acheminement des produits dans les locaux désignés par DIALOG ou le fabricant sont à la charge exclusive du client.

Cette garantie est limitée à la réparation ou à l’échange des produits ou pièces défectueuses, aux frais de retour chez le client desdites marchandises à l’exception de tout autre frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. DIALOG ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.

Cette garantie peut être étendue en cas d’accord entre les deux parties et conclusion d’un contrat d’assistance ou de maintenance, au prêt de matériel pendant la durée de réparation.

Rétractation – Retour - Annulation - Remboursement

Hormis les produits vendus dans le cadre d'opérations de déstockage qui ne sont ni repris, ni échangés, tous les produits vendus bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé" pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes).

DIALOG n’acceptera pas les demandes d’annulation en cas de rétractation pour cause de non-respect des délais de livraison si les produits sont en cours d’acheminement ou si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que les produits sont en cours de préparation. Idem en cas de livraison partielle, le droit d’annulation ne concernera que le solde non livré de la commande.

Préalablement à tout retour, le client devra obtenir de la part de DIALOG un numéro de retour. A compter de l'obtention de ce numéro le client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour renvoyer à ses frais (l’utilisation du contre remboursement ne sera acceptée) et risques les produits. Au-delà de ce délai DIALOG se réserve le droit de refuser le colis. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, correctement protégés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. A compter de la réception des produits DIALOG dispose d’un délai de trente (30) jours pour les contrôler, valider la procédure, établir un avoir valable un (1) an et l’envoyer au client qui pourra décider de l’utiliser en déduction d'une prochaine commande ou demander son remboursement.

A compter de la demande de remboursement DIALOG dispose d’un délai de trente (30) jours pour créditer la carte bancaire, ou effectuer le virement sur le compte bancaire, qu’aura désigné le client dans sa demande d’un montant au maximum égal au prix d'achat des produits déduction faites des frais de livraison facturés plus un forfait de vingt (20) euros hors taxes correspondant aux frais de gestion et de restockage engagés par DIALOG. Si le droit de rétractation est exercé avant la livraison des produits chez le client mais après leur mise en livraison par DIALOG, les frais de retour resteront alors à la charge du client et seront déduis du remboursement.

Il appartient au client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, DIALOG n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent après que l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque.

Enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques

En application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits ne peuvent être l'objet du droit de rétractation et notamment les "enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques".

S’agissant spécifiquement des logiciels informatiques, ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. DIALOG agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD ROM, DVD ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel vendu par DIALOG qui ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le client du fait des virus informatiques.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une échéance DIALOG exigera le paiement immédiat de toutes les échéances non échues. En outre, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des commandes et livraisons en cours, à la suspension de toutes les interventions (assistance téléphonique, télémaintenance, déplacement sur site, formation, etc.) en faveur du client.  Il pourra également engendrer le retrait de toute possibilité de délai de paiement et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article « Réserve de propriété ».

Enfin, DIALOG se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires utiles pour exiger le règlement des sommes qui lui sont dues.

Réserve de propriété

En application de la loi 335-80 du 12 mai 1980, DIALOG conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits DIALOG pourra, à tout moment, reprendre les produits. DIALOG pourra également reprendre les produits non payés entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre).

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article « Livraison » ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Preuve

Seules les données enregistrées par DIALOG et les transporteurs auxquels DIALOG aura confié les produits pour acheminement vers le client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DIALOG et ses clients. DIALOG confirme systématiquement les commandes qui lui sont passées sur la base de ces données.

Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, DIALOG est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés par DIALOG dans ses catalogues et propositions commerciales ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DIALOG ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La responsabilité de DIALOG ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

DIALOG ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. DIALOG ne pourra d’ailleurs pas être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par DIALOG, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de DIALOG aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

DIALOG ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Divisibilité des clauses

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Dans tous les cas, aucune dérogation aux présentes ne pourra être admise sans accord express et préalable de DIALOG.

Intitulés

Les intitulés des articles contenus aux présentes n'existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les présentes.

Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à DIALOG pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Le Mans sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

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